Nos conditions générales de vente

Les conditions générales de vente du Syndicat National du thermoformage s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le Client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d’achat et sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels AMANDIS accepte une dérogation. Le fait que AMANDIS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant revendication à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 1 : OFFRES, REMISES DE PRIX, COMMANDES
L’ensemble de l’offre n’est valable que si elle est confirmée par écrit. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage AMANDIS pour une période d’un mois. Toute commande passée directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, n’engage AMANDIS que si elle est confirmée par lui et exclusivement selon les termes de sa confirmation. Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par le Client et AMANDIS. L’absence de réponse sous 48 heures à la confirmation de commande implique l’acceptation intégrale par les Clients des conditions générales de vente pour lesquelles AMANDIS s’est exclusivement engagé. Toute commande ouverte se traduisant par des appels de livraison périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre AMANDIS et le Client.

Validité des prix : Les prix sont fermes pour la période fixée sur l’accusé de réception de commande. Pour les produits sur devis et les fabrications spéciales, les prix sont réactualisables en cours d’exécution des commandes en fonction des variations de coût des paramètres constitutifs des prix. Si le Client fournit l’outillage, les prix ne deviennent définitifs qu’après acceptation des pièces d’essai.

ARTICLE 2 : RESILIATION DE COMMANDE
Le Client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que AMANDIS en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser AMANDIS pour la totalité des frais engagés (frais d’étude, outillage, matière, etc.) à la date de la réception de l’avis du Client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter AMANDIS, suite à cette décision. Le cas échéant, AMANDIS pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts du Client, sur simple lettre recommandée dans les cas suivants : inexécution de l’une ou plusieurs de ses obligations ou redressement ou liquidation judiciaire du Client.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE – MATERIAUX ET DOCUMENTS
Matériaux utilisés : AMANDIS ne peut être tenu responsable d’une utilisation des Matériaux non conforme aux exigences légales ou incompatible avec le Produit. AMANDIS garantit la conformité des matériaux à leur désignation et ne consent aucune autre garantie expresse ou tacite. Les conseils techniques données par AMANDIS , avant ou après livraison, représentent son meilleur jugement, compte tenu des circonstances et doivent être validées par des essais réalisés par le Client. En dehors des cas indiqués ci-dessus, lorsque la responsabilité de AMANDIS sera établie, celui-ci ne pourra être tenu en toute hypothèse qu’au remplacement ou au remboursement pur et simple des pièces reconnues défectueuses sans autre indemnité, les pièces ainsi remplacées restant propriété de AMANDIS

Documents Client à reproduire : En aucun cas AMANDIS ne peut encourir une responsabilité du fait qu’il reproduit des documents fournis par le Client. Cependant, AMANDIS serait avisé d’obtenir le consentement écrit du Client avant toute reproduction du document fournis par celui-ci.

ARTICLE 4 : ETUDES, PROJETS, PROTOTYPES, DOCUMENTS
Les études, projets, prototypes et documents s’y rapportant réalisés par AMANDIS et remis au Client, restent la propriété de AMANDIS. ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle, à l’exclusion de lui-même.

ARTICLE 5 : OUTILLAGES, MOULES, EQUIPEMENTS SPECIFIQUES
Prix de l’Outillage : Le prix de l’outillage réalisé ou sous-traité ne comprend pas la propriété intellectuelle de AMANDIS sur cet outillage, c’est-à-dire l’apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que AMANDIS effectue sur l’outillage fourni par le client pour assurer la bonne exécution des pièces.

Propriété de l’Outillage & Taxe Professionnelle : Sauf cas particulier, l’outillage réalisé sous la responsabilité de AMANDIS devient, après paiement intégral, la propriété du Client dans les ateliers de AMANDIS. A ce titre, le Client en assumera la taxe professionnelle y afférent. AMANDIS ne peut utiliser cet outillage au profit d’une autre société sans autorisation écrite du Client. Dans le cas où le Client souhaiterait retirer l’outillage, celui-ci s’engage à régler, à titre de dédommagement, une indemnité pour frais d’études et de mise au point. Cette indemnité sera équivalente au montant de la facture d’origine.

Réalisation de la première commande de Pièces : En cas d’absence de commande dans un délai de SIX MOIS après la réalisation de l’outillage, la même indemnité que ci-dessus sera exigée.

Equipements spécifiques : En cas d’une fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un matériel spécifique, si une commande de pièces est résiliée, une indemnité complémentaire sera due, représentant le prix de revient du matériel spécifique à la date du règlement de l’indemnité.

Délai de conservation d’un outillage : Si aucune commande afférente à un outillage n’est enregistrée pendant une durée de DEUX ANS après la dernière fabrication, et si le Client n’a pas demandé la restitution de l’outillage ou s’il ne s’est pas mis d’accord avec AMANDIS pour une prolongation de dépôt, AMANDIS est en droit de procéder à sa destruction après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet après un délai d’UN MOIS.

Règlement des outillages et prototypes : Le règlement des outillage s’effectue : au minimum 1/3 à la commande par chèque sur facture pro-forma et le solde à la mise à disposition dans les usines de AMANDIS par chèque.

Entretien des outillages : Les outillages restent dans les ateliers de AMANDIS qui en assure l’entretien courant pour le Client, durant une période de DEUX ANS à partir de la date de création, à l’usure près. Les frais de modification ou de restauration restant à la charge du Client. A l’issue de cette période de deux ans un examen de l’état des moules sera effectué en présence du Client s’il le souhaite et une estimation des frais de maintien en état pour une période ultérieure d’exploitation à définir avec lui, sera établie et transmise pour accord éventuel et commande correspondante.

Modification des outillages : Toute modification d’outillage demandée par le Client fera l’objet d’un devis et ne pourra être exécutée que sur commande ferme.

Assurance des outillages : Le Client qui a l’entière responsabilité de l’outillage dont il est propriétaire, contracte à ses frais une assurance couvrant les vols, détériorations ou destruction chez AMANDIS excluant tous recours contre ce dernier.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Responsabilité Civile : La nécessaire confidentialité qui préside aux échanges entre AMANDIS et ses Clients entraîne la méconnaissance des prix et des coûts des marchandises, matières premières ou outillages appartement aux Clients qui lui sont confiés en vue de la prestation objet des commandes. Dans ces conditions AMANDIS s’engage à couvrir, par une assurance, les biens qui lui sont confiés dans la limite de 460 K€ par sinistre, pour les risques d’incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophe naturelle. Au delà de cette somme, le Client renonce à tous recours à l’encontre de AMANDIS et de ses assureurs, sauf en cas de malveillance.

A défaut d’obtenir de sa compagnie le certificat garantissant en tous risques les biens confiés, le Client aura la faculté, sous réserve d’accord préalable des assureurs et moyennant une prime à sa charge, d’adhérer à la police d’assurance de AMANDIS, mise en place à cet effet.

Préjudice financier : En aucun cas AMANDIS ne prendra en charge les préjudices financiers, notamment ceux de la perte d’exploitation que pourrait subir un Client suite à un sinistre survenu dans les locaux de AMANDIS et/ou de ses sous-traitants et/ou fournisseurs.

ARTICLE 7 : FACONNAGE
Au cas ou AMANDIS intervient en tant que façonnier, le Client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques, et en tenant compte d’une freinte d’au moins 5%, les matières premières et/ou composants nécessaires et conformes à l’exécution de la commande. Les marchandises seront livrées en tenant compte des délais et aléas normaux de fabrication de AMANDIS.

ARTICLE 8 : BON A TIRER
Le bon à tirer engage la responsabilité du Client. La conformité de l’échantillon « BAT » (matière première, épaisseur, dimensions, impression, etc.) dégage la responsabilité de AMANDIS. La dispense, même tacite, de bon à tirer faite par le Client vaut bon à tirer.

ARTICLE 9 : GARANTIE QUANTITES LIVREES
Tolérances sur quantité : En cas de fabrication spéciale, AMANDIS se réserve le droit de livrer et facturer à concurrence de +/- 10% des quantités prévues au contrat sauf stipulation contraire dans le cahier des charges accepté par lui.

Réclamations sur quantités livrées : Toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises.

ARTICLE 10 : GARANTIE QUALITE
Lorsqu’il s’agit de produits de série, et sauf stipulation particulière précisées lors de la commande, les poids, dimensions, capacités et autres informations figurant sur les catalogues, prospectus, circulaires, etc., de AMANDIS sont donnés à simple titre indicatif. Lorsqu’il s’agit de produit sur devis, les produits sont garantis conformes aux spécifications figurant dans le cahier des charges ou à défaut dans la commande et acceptés par AMANDIS. En cas de réclamation du Client sur les pièces livrées, AMANDIS se réserve le droit de les examiner sur place. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peur pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Lorsque les pièces fournies sont incorporées dans un ensemble, par le Client ou par un tiers, ceux-ci sont seuls responsables de l’adéquation des pièces à leur usage. Tout défaut de conception, montage, etc., entraîne cessation de la garantie de AMANDIS ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’un emploi du produit autre que son emploi normal. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable de AMANDIS, dans ce cas, les marchandises devront être retournées dans l’état correctement emballées aux frais du Client. Lorsqu’il est spécifié à la commande que les produits sont destinés au contact alimentaire AMANDIS s’engage à n’utiliser que des matières conformes à la réglementation en vigueur, garanties à cet usage par ses propres fournisseurs. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leurs découvertes et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans un délai maximal, partant de la livraison : de 10 jours pour les non-conformités apparentes et de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série. A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant pour AMANDIS, la suspension, sans indemnité, des engagement pris, dans les cas suivants : grèves, lock-out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez AMANDIS aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE – PROPRIETE INDUSTRIELLE
Dans tous les cas le Client garantit AMANDIS contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif. Le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété industrielle ou intellectuelle de AMANDIS sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que AMANDIS propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces par une modification originale des cahiers des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec AMANDIS des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas le Client ne peut disposer des études de AMANDIS pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle. La propriété industrielle et en particulier les brevets de AMANDIS les modèles et marques déposées, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive. Le Client autorise, sauf interdiction écrite, AMANDIS à exposer en toute manifestation telle que foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu’il réalise.

ARTICLE 13 : DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par AMANDIS et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels, ont été fournis par le Client, qui a rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui incombe, notamment le règlement de l’outillage et l’accord sur les échantillons « BAT ». Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.) A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Toutes modifications aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande de AMANDIS, la fixation d’un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande de AMANDIS ou du client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l’autre de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors ce concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.

ARTICLE 14 : CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE
Sauf stipulation contraire nos prix s’entendent départ usine, emballage non compris. Les marchandises sont livrables et facturables dès qu’elles sont terminées. En cas d’expédition FRANCO, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Nos marchandises, même expédiées Franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs. Tout stockage par AMANDIS au-delà de ce qui a été prévu dans la confirmation de commande entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2% par mois, représentant les frais de stockage et leurs frais financiers.

ARTICLE 15 : IDENTIFICATION DE AMANDIS
Sans stipulation contraire du client, AMANDIS est autorisé à imprimer sur les pièces les nom, logo ou numéro de l’entreprise dans la mesure où ils figurent préalablement sur le bon à tirer.

ARTICLE 16 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à notre siège social : Les lettres de change et acceptations ne font ni novation, ni dérogation audit lieu de paiement. Le paiement est réputé effectué dès que AMANDIS a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s’agit soit du moment où le compte bancaire de AMANDIS est définitivement crédité, soit celui où le paiement en espèce est effectué. Lorsqu’un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de huit jours à réception. Les paiements s’effectuent comptant, net sans escompte. Le jour de référence à partir duquel est déterminé le point de départ du paiement est la livraison ou la mise à disposition de la marchandise. Le non règlement d’une facture ou d’un effet de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ainsi que la perception de pénalités lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou au-delà du délai fixé par la facture. Lorsque la date de paiement fixée sur celle-ci est postérieure au délai fixé par les conditions générales de vente. Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. De convention expresse AMANDIS pourra toujours opérer à due concurrence, la compensation entre les sommes dues au Client et les sommes dues par ce dernier.

ARTICLE 17 : RESERVE DE PROPRIETE
Toute commande passée à notre société suppose l’acceptation par le client de la clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, relative à la réserve de propriété : les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au jour de leur paiement. Au cas ou celui-ci n’interviendrait pas dans les délais prévus, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée, le Client s’engageant à les restituer, tous frais à sa charge sur première demande de AMANDIS. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques afférents aux marchandises (y compris les risques de perte ou destruction) seront transférés au Client dès la prise de livraison par celui-ci (c’est-à-dire à la sortie du magasin AMANDIS).

ARTICLE 18 : JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de notre siège social est le seul compétent, même en cas d’appel de garantie de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du Client.